Conditions Générales de Vente


La location saisonnière pour le compte des Propriétaires est confiée à Feel Luxury Holidays qui agit comme mandataire. Le locataire déclare sur l’honneur que les locaux faisant l’objet du contrat de location ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et qu’il ne peut exercer aucune profession dans ces locaux.

RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 121-21-8du Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du Locataire est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.

RESERVATION

Toute réservation est considérée comme optionnelle tant que le paiement de l’acompte de 20 ou 30% du montant total de la location n’a pas été effectué.

1/ réservation et paiement en ligne Suite à la réservation en ligne et au paiement par carte bancaire de l’acompte, Feel Luxury Holidays adresse par mail un récapitulatif de location qui précise le prix du séjour, les différentes prestations réservées ainsi que la date de limite du paiement du solde.

2/ autres modes de réservation et de paiement En cas de contact de notre Agence par téléphone ou email, nous adressons un lien vers la page de notre site internet référençant le bien que vous souhaitez louer. Vous pouvez ainsi procéder à la réservation et au paiement en ligne (cf ci-dessus).
Si vous n’êtes pas en mesure de réserver et payer en ligne, nous vous transmettrons par email le récapitulatif de location qui précise le prix du séjour, les différentes prestations réservées ainsi que la date de limite de renvoi de l’acompte. Le virement bancaire de paiement d’acompte devra nous parvenir sous 48h faute de quoi l’option sera automatiquement annulée.

3/ paiement du solde Vous recevrez par email la facture de solde et un lien vous permettant de réaliser le paiement en ligne par carte bancaire. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant votre arrivée. Aucun retard de règlement ne sera toléré sous peine d’annulation du dossier, de non remboursement de l’acompte et de poursuite pour paiement du solde.

4/ réservation tardive En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant votre arrivée), vous devrez effectuer le règlement total du séjour, par un règlement par carte bancaire ou par virement.
PRIX
Les prix s’entendent chauffage, électricité, eau chaude et eau froide, gaz et frais d’agence compris. Le tarif de fourniture des draps et du linge de maison, des frais de téléphone, du nettoyage de la location le jour du départ et la caution est indiqué dans le récapitulatif de location et l’état descriptif de la location.

CAUTION

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Le mode de versement est indiqué au contrat et dépend des conditions de chaque location. A défaut de versement du dépôt de garantie selon les modalités prévues au contrat, Feel Luxury Holidays vous propose une assurance responsabilité civile pour l’hébergement loué. Le dépôt de garantie sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire si l’état de la maison le justifiait. Si ces frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à régler le solde." La responsabilité de Feel Luxury Holidays ne peut être engagée en cas d'encaissement total ou partiel par le Propriétaire du dépôt de Garantie.

MODIFICATION OU ANNULATION

1- Modification du fait du client Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par le renvoi d’un contrat de la part de Feel Luxury Holidays (aucune correction portée directement par le client sur un document Feel Luxury Holidays  ne sera prise en compte).
Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus à cet effet) et enregistrement de la nouvelle commande. L’enregistrement de la nouvelle commande se fera en application des conditions de ventes dans la limite des places disponibles.

2- Annulation du fait du client Toute annulation d’un dossier confirmé doit être notifiée à Feel Luxury Holidays par lettre recommandée ou mail ; la date de réception déterminant la date d’annulation." L'acompte déjà versé vaudra partie d'indemnité acquise à Feel Luxury Holidays.
Si le locataire se désiste moins de 30 jours avant la prise d'effet du bail, il sera tenu de verser à Feel Luxury Holidays la différence entre l’acompte versé et le montant du loyer total, à titre de clause pénale. Si le client a souscrit une assurance annulation auprès de Feel Luxury Holidays et si l’annulation relève des garanties couvertes par la compagnie d’assurance, le client pourra prétendre auprès de l’assurance au remboursement des sommes versées. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué par Feel Luxury Holidays. Dans tous les cas, l’assurance annulation sera conservés par Feel Luxury Holidays.

3- Interruption de séjour En cas d’interruption de séjour par le client, aucun remboursement ne sera effectué par Feel Luxury Holidays.

4- Durée La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable de Feel Luxury Holidays. Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.

5- Annulations du fait du Propriétaire ou de Feel Luxury Holidays Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage etc…) rendraient la location inaccessible, Feel Luxury Holidays s’engage à vous rendre l’intégralité des sommes perçues, tout en essayant de vous proposer un relogement équivalent. Ce relogement fera l’objet d’un nouveau contrat de location.

ASSURANCE

Feel Luxury Holidays vous propose une assurance Location Saisonnière dans votre contrat de location. Notre partenaire …….  s’engage à rembourser tout ou partie de la location aux seuls clients ayant souscrit l’assurance ---------. En cas d’annulation ou de sinistre, avertir Feel Luxury Holidays de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par email ou courrier. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales d’assurances (disponible sur le site http://www.--------). Aviser l’assureur dans les 5 jours et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. Une fois souscrite, cette assurance ne peut pas être supprimée.
Si le Locataire ne souscrit pas à notre assurance, il sera tenu de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances une police couvrant les risques d'incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours des tiers portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux. Il devra justifier à Feel Luxury Holidays de ce contrat d'assurance et du règlement de la prime, au plus tard au moment du paiement du solde. A défaut, les présentes seront purement et simplement résiliées sans indemnités et les sommes dues par le locataire en cas d’annulation resteront dues.
REMISE DES CLÉS et état des lieux
1- Arrivée A réception de votre paiement de solde, Feel Luxury Holidays vous communique par mail la fiche d’accueil indiquant les coordonnées du propriétaire ou de son représentant, l’adresse de la location et l’heure de rdv pour la remise des clés et l’état des lieux contradictoire (assurés par le propriétaire ou son représentant sous sa seule responsabilité). Toutes réclamations concernant les lieux loués ou l’inventaire devront être présentés dans un délais de deux (2) jours suivant la remise des clés.
En cas d’arrivée tardive, s’entendre directement avec le Propriétaire ou le conseiller d’accueil sur site. Si le propriétaire n'a pas été prévenu de votre retard, il pourra vous demander une compensation financière. Si le locataire n’est pas arrivé le dimanche matin à 09h00 au plus tard (sauf accord avec Feel Luxury Holidays), Feel Luxury Holidays sera en mesure de relouer l’appartement. Toutes les sommes encaissées pour la réservation seront acquises de plein droit et le solde de la location sera exigé du locataire.

2- Départ Le départ se fait à 11h00 au plus tard sur RDV avec le Propriétaire ou son représentant afin de procéder à l’état des lieux contradictoire de sortie et à la remise des clés (assurés par le propriétaire ou son représentant sous sa seule responsabilité).

3- Perte des clés Si la clé de la location est perdue ou volée, la reproduction de la clé vous sera facturée. "Si pour la sécurité des lieux nous devons changer le canon de porte de la location, le montant de la prestation vous sera facturé."

CONDITIONS D’OCCUPATION

Le locataire jouira des lieux et du mobilier en « bon père de famille », il devra respecter le règlement intérieur de la location. Les locations ne pourront être occupées que par le nombre de personnes indiqué au contrat et correspondant à l’équipement dont elles sont pourvues." Le locataire ne pourra pas substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer les lieux, même gratuitement sauf accord express de Feel Luxury Holidays.
Le locataire ne pourra sous aucun prétexte introduire dans les locaux loués aucun animal, sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire. Une somme forfaitaire de 150 euros sera alors versée à Feel Luxury Holidays et le contrat résilié de plein droit.
Le locataire doit s’abstenir de boucher les aérations extérieures, bouches VMC et jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers ... des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements . Feel Luxury Holidays et le Propriétaire se réservent le droit de faire visiter le logement pendant la période de location, pour visite, travaux urgents ou entretien courant (jardin, piscine…). Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans draps, ni taies. En cas de lits superposés, il est rappelé que le lit en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans.
Le locataire devra signaler sans délai à Feel Luxury Holidays tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause. Le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage, anniversaire ou autres fêtes... sans l'accord préalable du Propriétaire. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping-car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Dans le cas contraire, le locataire se verra expulsé de son logement. Toutes les sommes versées pour la location ainsi que la caution seront conservées à titre de dédommagement. Le locataire est tenu d’utiliser le dispositif de sécurité de la piscine et ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas d’accident s’il ne l’a pas utilisé. Le Locataire ne pourra pas procéder à des téléchargements illégaux à l'aide de la connexion internet de la location, sous peine de poursuites judiciaires.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations de la présente convention.
Le Propriétaire étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni à Feel Luxury Holidays et au locataire, la responsabilité de Feel Luxury Holidays  ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n'auraient pas été portées à sa connaissance par le Propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l'entrée dans les lieux des Locataires. Ni le Propriétaire ni Feel Luxury Holidays  ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle de Feel Luxury Holidays à celui d'intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du Propriétaire ou du Locataire.

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat est disponible sur simple demande.

RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le locataire devra prendre contact avec Feel Luxury Holidays par mail dans les 24 heures suivant son arrivée et par téléphone au plus tard le 1er jour ouvrable après son arrivée. Le Locataire s’engage à laisser à Feel Luxury Holidays le temps nécessaire à vérifier les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit ne sera pas prise en considération par Feel Luxury Holidays. Au cas où le locataire quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de Feel Luxury Holidays et sans autorisation écrite de celle-ci, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions sont soumises au droit français."Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront de la compétence des tribunaux du siège social de Feel Luxury Holidays.

VALEUR DE LA TRADUCTION

Les conditions, contrats et états sont établis en langue française et peuvent être traduits en langue anglaise pour faciliter les échanges avec les locataires. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pendant 3 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nos services. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Nos fichiers ont été déclarés à la CNIL.